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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs N° 06/15668 Tout effacer

2 résultats · page 1 · 50 ms · tri date

ca 19/02/2008 Tribunal de grande instance de Paris n° 06/15668

CA Paris, 19 févr. 2008, RG 06/15668

3ème chambre 1ère section Assignation du : 13 Octobre 2006 JUGEMENT rendu le 19 Février 2008 DEMANDEUR Monsieur Jean-Pierre X... ... 28260 LE MESNIL SIMON représenté par Me Alexandre de PLATER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E 395 DÉFENDERESSE S.A.S. IMAGE ET COMPAGN

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000019048203
cc Rejet 23/05/2007 n° 06-15.668

Cass., 23 mai 2007, n° 06-15.668

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Nouvelle Gauyat et la société AXA France ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 9 janvier 2006), rendu en matière de référé, que Mme Y... a confié à M. X..., architecte, la réali

Lire la décision → Vérifier la source 607945989ba5988459c4279b

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