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cc Cassation n° 06-16.228
Cass., 31 oct. 2007, n° 06-16.228
Sur le moyen unique : Vu l'article 883 du code civil ; Attendu que, lorsqu'un bien a été attribué à l'un des copartageants, l'effet déclaratif du partage ne prive pas le tiers qui invoque un préjudice causé par ce bien au cours de l'indivision du droit d'agir à l'encontre des anciens indivis
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