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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Tribunal de grande instance de Paris n° 06/16228

    CA Paris, 12 mars 2008, RG 06/16228

    3ème chambre 3ème section Assignation du : 23 Octobre 2006 JUGEMENT rendu le 12 Mars 2008 DEMANDEUR Monsieur Didier X... ... 75007 PARIS représenté par Me Pascal TRILLAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P 524 DÉFENDERESSE Société VAUBAN SEGUR- représentée par Mons

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000019098150
  • cc Cassation n° 06-16.228

    Cass., 31 oct. 2007, n° 06-16.228

    Sur le moyen unique : Vu l'article 883 du code civil ; Attendu que, lorsqu'un bien a été attribué à l'un des copartageants, l'effet déclaratif du partage ne prive pas le tiers qui invoque un préjudice causé par ce bien au cours de l'indivision du droit d'agir à l'encontre des anciens indivis

    Lire la décision → Vérifier la source 607949409ba5988459c4290c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1