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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 06/16758 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 06-16.758

    Cass., 28 nov. 2007, n° 06-16.758

    LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-32, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu qu'à l'expiration du bail principal, le propriétaire n'est tenu au renouvellement de la sous location que s'il l'a, expressément

    Lire la décision → Vérifier la source 6079437e9ba5988459c426c9

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1