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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Tribunal de grande instance de Paris n° 06/16758

    CA Paris, 4 juin 2008, RG 06/16758

    T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 3ème section No RG : 06 / 16758 No MINUTE : Assignation du : 09 Novembre 2006 JUGEMENT rendu le 04 Juin 2008 DEMANDEUR Monsieur Philippe A... ... 75006 PARIS représenté par Me Jean- L

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000019448625
  • cc Cassation n° 06-16.758

    Cass., 28 nov. 2007, n° 06-16.758

    LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-32, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu qu'à l'expiration du bail principal, le propriétaire n'est tenu au renouvellement de la sous location que s'il l'a, expressément

    Lire la décision → Vérifier la source 6079437e9ba5988459c426c9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1