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cc Cassation n° 06-17.515
Cass., 3 mai 2007, n° 06-17.515
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 311-2, L. 311-3 et L. 311-16 du code de la consommation ; Attendu que la BNP Paribas a consenti à M. Loïc X... le 12 mars 2002 une ouverture de crédit par découvert en compte d'un montant de 17 500 euros pour une durée de si
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