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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca Tribunal de grande instance de Paris n° 06/17515

    CA Paris, 6 févr. 2008, RG 06/17515

    T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 3ème section No RG : 06 / 17515 No MINUTE : Assignation du : 06 Décembre 2006 JUGEMENT rendu le 06 Février 2008 DEMANDEUR Monsieur Gadh X... ... 75011 PARIS représenté par Me Lorrai

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000019096828
  • cc Cassation n° 06-17.515

    Cass., 3 mai 2007, n° 06-17.515

    Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 311-2, L. 311-3 et L. 311-16 du code de la consommation ; Attendu que la BNP Paribas a consenti à M. Loïc X... le 12 mars 2002 une ouverture de crédit par découvert en compte d'un montant de 17 500 euros pour une durée de si

    Lire la décision → Vérifier la source 607946539ba5988459c427e6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1