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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 06/17652 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 06-17.652

    Cass., 12 juill. 2007, n° 06-17.652

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 15 juin 2006), que M. X... Y..., salarié de la société Mercier Sousa Pedro, a été victime d'un accident du tr

    Lire la décision → Vérifier la source 6137250dcd5801467741a8f5

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1