Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 06/17652 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca Tribunal de grande instance de Paris n° 06/17652

    CA Paris, 4 mars 2008, RG 06/17652

    T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 1ère section No RG : 06 / 17652 No MINUTE : JUGEMENT rendu le 04 Mars 2008 DEMANDERESSE S. A. SPOT- représentée par Monsieur Christophe LAMBOEUF Rue du Clos de la Bouchardi

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000019048572
  • cc Rejet n° 06-17.652

    Cass., 12 juill. 2007, n° 06-17.652

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 15 juin 2006), que M. X... Y..., salarié de la société Mercier Sousa Pedro, a été victime d'un accident du tr

    Lire la décision → Vérifier la source 6137250dcd5801467741a8f5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1