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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cour de cassation N° 06-03502 Tout effacer

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cc 20/02/2006 Tribunal des conflits n° 06-03502

Cass., 20 févr. 2006, n° 06-03502

Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... à la direction départementale des renseignements généraux de la Manche ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 4 avril 2005 par le préfet de la Manche

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000007050366

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1