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cc Tribunal des conflits n° 06-03502
Cass., 20 févr. 2006, n° 06-03502
Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... à la direction départementale des renseignements généraux de la Manche ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 4 avril 2005 par le préfet de la Manche
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