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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 06-03522 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc Tribunal des conflits n° 06-03522

    Cass., 26 juin 2006, n° 06-03522

    Vu l'expédition de la décision du 31 janvier 2006, par laquelle la cour administrative d'appel de Marseille, saisie d'une requête de Mme X..., ancienne élève de l'Euro american institute of technology (EAI TECH) établissement administré par la chambre de commerce et d'industrie de Nice Côte d'Azur t

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000007053671

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1