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cc Tribunal des conflits n° 06-03522
Cass., 26 juin 2006, n° 06-03522
Vu l'expédition de la décision du 31 janvier 2006, par laquelle la cour administrative d'appel de Marseille, saisie d'une requête de Mme X..., ancienne élève de l'Euro american institute of technology (EAI TECH) établissement administré par la chambre de commerce et d'industrie de Nice Côte d'Azur t
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