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Filtres actifs Cour de cassation N° 06-10.098 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 06-10.098

    Cass., 17 janv. 2007, n° 06-10.098

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2000 au 31 août 2002, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de la société libre

    Lire la décision → Vérifier la source 613724b2cd580146774179b0

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