Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 06-10.098 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca Tribunal de grande instance de Paris n° 06/10098

    CA Paris, 18 juin 2008, RG 06/10098

    T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 3ème section No RG : 06/10098 No MINUTE : Assignation du : 28 Juin 2006 JUGEMENT rendu le 18 Juin 2008 DEMANDERESSE S.A. E. GUIGAL, représentée par son Président Directeu

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000019449254
  • cc Cassation n° 06-10.098

    Cass., 17 janv. 2007, n° 06-10.098

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2000 au 31 août 2002, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de la société libre

    Lire la décision → Vérifier la source 613724b2cd580146774179b0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1