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Filtres actifs Cour de cassation N° 06-10.472 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 06-10.472

    Cass., 9 nov. 2006, n° 06-10.472

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Lyon, 5 décembre 2005), que M. X... ayant contesté devant un conseil de prud'hom

    Lire la décision → Vérifier la source 613724d0cd58014677418976

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1