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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 06-13.180 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 06-13.180

    Cass., 24 avr. 2007, n° 06-13.180

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la convention du 26 septembre 1998 ne contenait aucune reconnaissance par Mme X... de sa connaissance de vices cachés ma

    Lire la décision → Vérifier la source 61372503cd5801467741a3af

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1