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Filtres actifs Cour de cassation N° 06-16.173 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 06-16.173

    Cass., 5 avr. 2007, n° 06-16.173

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen en tant que dirigé contre l'arrêt du 1er décembre 2005 : Vu l'article 486 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Franou,

    Lire la décision → Vérifier la source 61372514cd5801467741acd8

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1