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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Tribunal de grande instance de Paris n° 06/16173

    CA Paris, 11 déc. 2007, RG 06/16173

    3ème chambre 1ère section JUGEMENT rendu le 11 Décembre 2007 DEMANDERESSES S. A. R. L. STAR TRADING 6 rue Porto Riche 92190 MEUDON Société GPS VENTURE LLC 220E, Delaware Avenue, Nemark, DE 19711 ETATS UNIS représentées par Me Vincent FAUCHOUX- SCP DEPREZ DIAN GUIGNOT, avocat

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000018952432
  • cc Cassation n° 06-16.173

    Cass., 5 avr. 2007, n° 06-16.173

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen en tant que dirigé contre l'arrêt du 1er décembre 2005 : Vu l'article 486 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Franou,

    Lire la décision → Vérifier la source 61372514cd5801467741acd8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1