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Filtres actifs Cour de cassation N° 07/00008 Tout effacer

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cc Autre 23/04/2007 n° 07-00.008

Cass., 23 avr. 2007, n° 07-00.008

Demande d'avis n° 0700002 Séance du 23 avril 2007 Juridiction : Tribunal de grande instance de Montbéliard n° 0070008 P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale ; Vu la demande d'avis

Lire la décision → Vérifier la source 60793af79ba5988459c3c2bb

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