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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Tribunal des conflits n° 07-03653

    Cass., 19 nov. 2007, n° 07-03653

    TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3653 Conflit positif Préfet du Val-de-Marne c/ Cour d'appel de Paris Maire de Limeil-Brévannes c/ Préfet du Val-de-Marne M. Jean-Marie Delarue Rapporteur M. André Gariazzo Commissaire du Gouvernement Séance du 22 octobre 2007 Lecture du 19 novembre 2007 LE

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