Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 07/03653 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 07/03653

    CA Bordeaux, 11 sept. 2008, RG 07/03653

    ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ---------------------------------------------- PP Le : 11 Septembre 2008 CHAMBRE SOCIALE-SECTION B PRUD'HOMMES No de rôle : 07 / 3653 LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DE LA CHARENTE, prise en la personne de son

    Lire la décision → Vérifier la source 6253caefbd3db21cbdd8c7c2
  • cc Tribunal des conflits n° 07-03653

    Cass., 19 nov. 2007, n° 07-03653

    TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3653 Conflit positif Préfet du Val-de-Marne c/ Cour d'appel de Paris Maire de Limeil-Brévannes c/ Préfet du Val-de-Marne M. Jean-Marie Delarue Rapporteur M. André Gariazzo Commissaire du Gouvernement Séance du 22 octobre 2007 Lecture du 19 novembre 2007 LE

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000017932683

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1