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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 07/11189 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 07-11.189

    Cass., 4 mars 2008, n° 07-11.189

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 27 octobre 2006), qu'après la mise en redressement judiciaire de M. et Mme X..., la caisse régionale de crédit agricole de la Martinique (la caisse) a déclaré sa créance au titr

    Lire la décision → Vérifier la source 613726bfcd58014677428113

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1