Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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cc Rejet n° 07-11.189
Cass., 4 mars 2008, n° 07-11.189
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 27 octobre 2006), qu'après la mise en redressement judiciaire de M. et Mme X..., la caisse régionale de crédit agricole de la Martinique (la caisse) a déclaré sa créance au titr
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ca Tribunal de grande instance de Paris n° 07/11189
CA Paris, 29 janv. 2008, RG 07/11189
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 1ère section No RG : 07/11189 No MINUTE : Assignation du : 21 Août 2007 JUGEMENT rendu le 29 Janvier 2008 DEMANDERESSES S.A. FRANCE TELECOM 6 Place d'Alleray 75015 PARI
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