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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 07/13031 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 07-13.031

    Cass., 10 avr. 2008, n° 07-13.031

    LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 mai 2006), que Mme X..., titulaire, outre d'une pension de retraite du régime des non-salariés agricoles, d'une pension de réversion du même régime, a

    Lire la décision → Vérifier la source 613726c6cd580146774283f0

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1