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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 07-13.031

    Cass., 10 avr. 2008, n° 07-13.031

    LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 mai 2006), que Mme X..., titulaire, outre d'une pension de retraite du régime des non-salariés agricoles, d'une pension de réversion du même régime, a

    Lire la décision → Vérifier la source 613726c6cd580146774283f0
  • ca Tribunal de grande instance de Paris n° 07/13031

    CA Paris, 13 févr. 2008, RG 07/13031

    T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 3ème section No RG : 07/13031 No MINUTE : Assignation du : 17 Juillet 2007 JUGEMENT rendu le 13 Février 2008 DEMANDERESSE Association LES CONGES SPECTACLES 7 rue du Helder 7544

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000019097342

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1