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cc Rejet n° 07-13.947
Cass., 15 mai 2008, n° 07-13.947
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu que M. X... et de Mme Y... se sont mariés le 13 juillet 1990 sous le régime de la séparation de biens ; que le 8 juin 1996, M. X... a souscrit
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