Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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cc Rejet n° 07-13.947
Cass., 15 mai 2008, n° 07-13.947
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu que M. X... et de Mme Y... se sont mariés le 13 juillet 1990 sous le régime de la séparation de biens ; que le 8 juin 1996, M. X... a souscrit
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ca Tribunal de grande instance de Paris n° 07/13947
CA Paris, 22 févr. 2008, RG 07/13947
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 2ème section No RG : 07/13947 No MINUTE : Assignation du : 28 Septembre 2007 JUGEMENT rendu le 22 Février 2008 DEMANDERESSES S.A. LABORATORIOS ALMIRALL, anciennement dénomm
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