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cc Rejet n° 07-14.809
Cass., 23 oct. 2008, n° 07-14.809
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 mars 2007) , que M. X..., ancien marin, ayant accompli des services dans des fonctions relevant de la 6e catégorie durant dix années, a bénéficié à com
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