Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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cc Rejet n° 07-14.809
Cass., 23 oct. 2008, n° 07-14.809
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 mars 2007) , que M. X..., ancien marin, ayant accompli des services dans des fonctions relevant de la 6e catégorie durant dix années, a bénéficié à com
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ca Tribunal de grande instance de Paris n° 07/14809
CA Paris, 23 janv. 2008, RG 07/14809
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 3ème section No RG : 07/14809 No MINUTE : Assignation du : 29 Octobre 2007 JUGEMENT rendu le 23 Janvier 2008 DEMANDERESSE Madame Catherine X... ... 75015 PARIS représent
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