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Filtres actifs Cour de cassation N° 07-00.004 Tout effacer

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cc Autre 05/03/2007 n° 07-00.004

Cass., 5 mars 2007, n° 07-00.004

Demande d'avis n° 06 00019 Séance du lundi 5 mars 2007 Juridiction de proximité de Paris N° 007 0004 P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, L. 151-1 et suivants dudit code dans leurs dispositions encore en vigueur, 706-64 et suivant

Lire la décision → Vérifier la source 60793b1b9ba5988459c3c2c5

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