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cc Cassation n° 07-15.226
Cass., 27 nov. 2008, n° 07-15.226
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation ; Attendu que les époux X..., en relation contractuelle avec la société Crédit industriel et commercial (CIC) au
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