Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
-
cc Cassation n° 07-15.226
Cass., 27 nov. 2008, n° 07-15.226
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation ; Attendu que les époux X..., en relation contractuelle avec la société Crédit industriel et commercial (CIC) au
-
ca Tribunal de grande instance de Paris n° 07/15226
CA Paris, 20 juin 2008, RG 07/15226
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 2ème section No RG : 07/15226 No MINUTE : Assignation du : 06 Novembre 2007 JUGEMENT rendu le 20 Juin 2008 DEMANDERESSE Association CONGES SPECTACLES 7 rue du HELD
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles