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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 08/01772 Tout effacer
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  • cc Irrecevabilité n° 08-01.772

    Cass., 9 oct. 2008, n° 08-01.772

    LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 1351 du code civil, 480, 341, 356 et suivants du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de Riom, de la re

    Lire la décision → Vérifier la source 613726e1cd58014677428e71

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1