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Filtres actifs Cour de cassation N° 08/03631 Tout effacer

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cc 31/03/2008 Tribunal des conflits n° 08-03631

Cass., 31 mars 2008, n° 08-03631

LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 6 février 2007, par lequel la Cour de cassation, Chambre commerciale, saisie du pourvoi formé par la société Boiron contre le directeur général et le directeur régional de la direction générale des douanes et droits indirects et tendant à la

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000018835993

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