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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Délibéré pour mise à disposition de la décision Cour d'appel de Montpellier n° 08/03631

    CA Montpellier, 3 sept. 2008, RG 08/03631

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re Chambre Section D ARRET DU 03 SEPTEMBRE 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 08 / 03631 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 23 MAI 2007 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER No RG 06 / 2249 (Jugement du 16 FEVRIER 2006 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000019846540
  • cc Tribunal des conflits n° 08-03631

    Cass., 31 mars 2008, n° 08-03631

    LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 6 février 2007, par lequel la Cour de cassation, Chambre commerciale, saisie du pourvoi formé par la société Boiron contre le directeur général et le directeur régional de la direction générale des douanes et droits indirects et tendant à la

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000018835993

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1