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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 08/10703 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 08-10.703

    Cass., 3 févr. 2009, n° 08-10.703

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré, rendu en dernier ressort (juge de proximité de Toulon, 7 novembre 2007), que la Prud'homie des pêcheurs de Toulon (la prud'homie), tenant de la chambre de commerce et

    Lire la décision → Vérifier la source 613726f9cd5801467742987b

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1