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Cour / location

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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ca Autre 27/05/2010 Cour d'appel de Paris n° 08/10703

CA Paris, 27 mai 2010, RG 08/10703

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 27 Mai 2010 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/10703 - 08/11502- Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Septembre 2008 par le conseil de prud'ho

Lire la décision → Vérifier la source 6163abea379f4722fa1c52f4
cc Rejet 03/02/2009 n° 08-10.703

Cass., 3 févr. 2009, n° 08-10.703

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré, rendu en dernier ressort (juge de proximité de Toulon, 7 novembre 2007), que la Prud'homie des pêcheurs de Toulon (la prud'homie), tenant de la chambre de commerce et

Lire la décision → Vérifier la source 613726f9cd5801467742987b

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