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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc Tribunal des conflits n° 08-03619

    Cass., 2 juin 2008, n° 08-03619

    N° 3619 Conflit négatif Mme Halima X... c/Société nationale des chemins de fer (SNCF) Vu la requête présentée pour Mme Halima X..., demeurant ..., tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, détermine l'ordre de juridiction compétent p

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