Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 08/03619
CA Lyon, 17 mars 2009, RG 08/03619
AFFAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE COLLÉGIALE RG : 08/03619 SAS CALOR C/ URSSAF DE LYON APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LYON du 30 Avril 2008 RG : 071498 COUR D'APPEL DE LYON Sécurité sociale ARRÊT DU 17 MARS 2009 APPELANTE : SAS CALOR Place Ambroise Cou
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cc Tribunal des conflits n° 08-03619
Cass., 2 juin 2008, n° 08-03619
N° 3619 Conflit négatif Mme Halima X... c/Société nationale des chemins de fer (SNCF) Vu la requête présentée pour Mme Halima X..., demeurant ..., tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, détermine l'ordre de juridiction compétent p
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