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max 2026-09-10 · âge 56 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 08-42.514 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 08-42.514

    Cass., 5 nov. 2009, n° 08-42.514

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 mars 2008), que M. X..., engagé à compter du 22 juillet 1996 par la société Prowell, promu cadre le 1er novembre 1999, responsable de production et de maintenan

    Lire la décision → Vérifier la source 61372739cd5801467742ad46

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1