Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 7 ms
· tri date
-
cc Rejet n° 08-70.009
Cass., 6 mai 2010, n° 08-70.009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 08-70.009 et U 09-650902 en raison de leur connexité ; Attendu que M. X... a souscrit en 1999 auprès de la Banque financière Cardif, aux droits de laquelle vient la Banque Cortal (La banque) une
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles