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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 09/00004 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Autre n° 09-00.004

    Cass., 18 janv. 2010, n° 09-00.004

    Demande d'avis n° 0900004 Séance du lundi 18 janvier 2010 Juridiction : Cour d'appel de Metz LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formul

    Lire la décision → Vérifier la source 60793d179ba5988459c3c8c0

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1