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Filtres actifs Cour de cassation N° 09/03677 Tout effacer
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  • cc Tribunal des conflits n° 09-03677

    Cass., 4 mai 2009, n° 09-03677

    N° 3677 Conflit sur renvoi de la cour administrative d'appel de Paris M. X... c / Ville de Paris LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 17 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, saisie d'une demande de M. X... tendant à l'annulation du jugeme

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000020866499

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