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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

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  • ca Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cour d'appel de Versailles n° 09/03677

    CA Versailles, 5 mai 2010, RG 09/03677

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET CONTRADICTOIRE DU 05 MAI 2010 R. G. No 09/ 03677 AFFAIRE : AGS CGEA ORLEANS C/ Me Olivier X...-Mandataire liquidateur de S. A. R. L. GUARRASSI ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000023872138
  • cc Tribunal des conflits n° 09-03677

    Cass., 4 mai 2009, n° 09-03677

    N° 3677 Conflit sur renvoi de la cour administrative d'appel de Paris M. X... c / Ville de Paris LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 17 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, saisie d'une demande de M. X... tendant à l'annulation du jugeme

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000020866499

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1