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Filtres actifs Cour de cassation N° 09/03681 Tout effacer

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cc 06/04/2009 Tribunal des conflits n° 09-03681

Cass., 6 avr. 2009, n° 09-03681

N° 3681 Conflit sur renvoi du tribunal administratif d'Amiens Société Alliance batelière de la Sambre belge c / Voies navigables de France LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 6 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, saisi d'une requête

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000020762774

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