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Filtres actifs Cour de cassation N° 09-03702 Tout effacer
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  • cc Tribunal des conflits n° 09-03702

    Cass., 6 juill. 2009, n° 09-03702

    N° 3702 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Toulouse Commune de Saint Christaud c / M. X... Séance du 6 juillet 2009 Lecture du 6 juillet 2009 Vu l'expédition de l'ordonnance du 2 juin 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, saisi d'une

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000021379517

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1