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cc 06/07/2009 Tribunal des conflits n° 09-03702

Cass., 6 juill. 2009, n° 09-03702

N° 3702 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Toulouse Commune de Saint Christaud c / M. X... Séance du 6 juillet 2009 Lecture du 6 juillet 2009 Vu l'expédition de l'ordonnance du 2 juin 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, saisi d'une

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000021379517

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