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Filtres actifs Cour de cassation N° 09-03717 Tout effacer

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cc 14/12/2009 Tribunal des conflits n° 09-03717

Cass., 14 déc. 2009, n° 09-03717

N° 3717 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Nantes M. X... c / trésorier de Nantes-les-Ponts Séance du 23 novembre 2009 Lecture du 14 décembre 2009 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 14 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000021953086

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