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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 09/03717

    CA Paris, 1 mars 2012, RG 09/03717

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 1er MARS 2012 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/03717 Décisions déférées à la Cour : Arrêt de la Cour de Cassation

    Lire la décision → Vérifier la source 61630b6842de3d260b993191
  • cc Tribunal des conflits n° 09-03717

    Cass., 14 déc. 2009, n° 09-03717

    N° 3717 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Nantes M. X... c / trésorier de Nantes-les-Ponts Séance du 23 novembre 2009 Lecture du 14 décembre 2009 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 14 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000021953086

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1